CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Date de la dernière mise à jour des conditions générales d’utilisation : mardi 08 septembre 2020.

La société Que Faire Ici ?, société par actions simplifiées, au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est 31 allée du Bourg - 19210 St-Pardoux Corbier, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Brive-la-Gaillarde sous le numéro 879 510 188 RCS Brive-la-Gaillarde, représentée par Odile Masset agissant en sa qualité de Présidente, dûment habilité à l’effet des présentes.

Préambule
Que faire ici ? a pour activité la vente de service de diffusion et de mise en relation du public dans les domaines des manifestations ou activités culturelles, festives et sportives organisées en France par des associations, des collectivités locales, ou des professionnels du tourisme et des loisirs.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.quefaireici.fr et d’une application mobile.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Que faire ici ? se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Article 1 – Définitions
” Activité ou manifestation ” : toutes les idées de sortie que le public peut choisir. Toutes les propositions seront vérifiées par Que faire ici ? dans un délai de 72 heures qui se réserve le droit de l’accepter ou la refuser sans avoir à motiver son choix
” Conditions Générales de Vente “ : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
” Service “ : tout service proposé à la vente sur le Site ;
” Site ” : site de Vente en Ligne ” www.www.quefaireici.fr ” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services ;
“Code d’accès” : l’identifiant et le mot de passe de l’annonceur qu’il choisit pour le site internet lors de son inscription. Cela lui permet de s’identifier pour parvenir aux services fournis

“Compte” : l’espace mis à disposition de l’annonceur sur le site internet.
“Utilisateur” : toute personne majeure capable ayant accepté les CGU via le site internet
” Annonceur inscrit “ : utilisateur ayant créé son compte sur le site internet
“Cookie” : petit fichier d’informations qu’un site internet peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace.
” Prix “ : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend hors taxes.

Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Services proposés par Que faire ici ? à l’utilisateur.
La SAS Que faire ici ? propose sur son site internet des services divers. Les
utilisateurs, partout France, peuvent trouver des idées de sorties dans les domaines festifs, sportifs, culturels, loisirs et dans celui du tourisme sur une zone, dates et dans un domaine choisi par l’utilisateur.
Les annonceurs peuvent déposer sur le site internet Que faire ici ? une photo ou affiche avec un descriptif (horaires, dates, tarifs) pour faire connaitre leurs activités ou leurs manifestations.
Ils disposent de la possibilité de modifier ces informations tout en s’engageant à :
-respecter les CGU du site internet
-ne pas utiliser Que faire ici ? d’une manière illégale ou préjudiciable pour le site internet, pour les autres annonceurs, utilisateurs ou tiers
-ne pas diffuser, publier ou stocker sur le site internet un contenu illicite, des éléments contenant des virus informatique ou tout code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications.

Article 3 – Champ d’application
Que faire ici ? communique également à l’annonceur/l’utilisateur ? les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
L’article R.111-1 « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du
service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté cette obligation.».
L’article R .111-2 « I.-Pour l’application du I de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R.
111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
a) Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
b) Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
c) Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
d) Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
e) S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
f) S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est
inscrit ;
g) Les conditions générales, s’il en utilise ;
h) Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
i) L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
II.-En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
a) Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de
vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
b) En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
c) Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
d) Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
e) Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre
instance.
III.-Au sens du d du I, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un
acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services ou à son exercice.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Services prévu pour l’annonceur intervenues par le biais du Site.
L’annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5.
Il s’engage lors de son inscription à respecter les présentes, celles-ci peuvent être modifiées à tout moment en le notifiant à l’annonceur. L’annonceur disposera alors d’un délai de dix jours pour notifier par écrit à Que faire ici ? son refus des nouvelles Conditions de Vente, à défaut, celles-ci seront appliquées automatiquement. »

Article 4 – Utilisation du site internet
L’utilisateur s’engage à ne jamais communiquer ses codes d’accès à un tiers, d’utiliser le site internet dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L’utilisateur est le seul responsable de son utilisation du site Que faire ici ?
Que faire ici ? se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans notification préalable l’accès de l’annonceur au site internet s’il porte atteinte aux droits de Que faire ici ? notamment dans le cas où l’annonceur porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou en publiant sur le site un contenu illicite.

Article 5 Tarifs
Les tarifs dépendent pour l’annonceur de la durée de la manifestation et garantissent la présence de l’annonce toute la durée précédant la manifestation ou l’activité et jusqu’au lendemain de la dernière date de manifestation ou activité.
Pour les activités permanentes avec un abonnement annuel, l’annonce sera présente sur le site internet à compter de sa validation et ce pendant 1 an.
Ces tarifs sont disponibles sur le site internet après la création du compte par l’annonceur.

Article 6 – Conditions de Paiement
Que faire ici utilise les services d’émission, d’utilisation de l’établissement financier communiqué à l’annonceur.
Le paiement du Prix par l’annonceur s’effectue uniquement par carte bancaire, par virement ou par prélèvement.
Les chèques sont exclus des moyens de paiement.

Article 7 Conditions d’annulation
Aux termes de l’article L222-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même Code peut être effectué par les annonceurs pendant 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour ce faire, l’annonceur devra par recommandé au siège de la SAS Que faire ici ? faire connaitre sa décision.

Article 8 – Confidentialité des Données Règlement général sur la protection
des données
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires pour l’annonceur lors de son inscription. Celui-ci doit transmettre sur le site : nom de l’association, de la collectivité ou du professionnel du tourisme ou des loisirs, adresse postale, personne à contacter, adresse mail de contact, numéro de téléphone de contact. L’absence de réponse à un
champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Que faire ici ? ne traitera ou n’utilisera les données de l’annonceur (e-mail ou le numéro de téléphone portable) que dans la mesure où cela est nécessaire pour les contacter, assurer le traitement de leurs demandes, créer et gérer leur profil utilisateur, créer et gérer leurs accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si :
-L’utilisateur utilise son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
-Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Pendant cette période, Que faire ici ? met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’utilisateur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à leurs données personnelles est strictement limité au personnel de Que faire ici ? et, le cas échéant, à leurs sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, Que faire ici ? s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à les données des utilisateurs sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable au 25 mai 2018), Que faire ici ? s’engage à garantir le respect de la vie privée de l’annonceur/l’utilisateur. De plus, ces derniers disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)
Pour son bon fonctionnement, le site est susceptible d’utiliser des cookies pour simplifier et personnaliser leurs accès à Que faire ici ?
Il est possible d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leur navigateur. Les cookies sont anonymes et sans dommages pour leurs écrans. Cette utilisation est faite à des fins statistiques, et sont détruites au plus tard dans un délai d’un an à compter de leur collecte.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sont et demeureront la propriété exclusive de Que faire ici ? que ce soit sur la structure, le contenu du site internet et des services, leur présentation.
Les bases de données figurant sur le site internet sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Limitation de responsabilité
En tant que signataire d’une charte de bonne conduite, les annonceurs sont les seuls responsables de l’exactitude des données et des informations affichées sur le site internet.
Que faire ici ? ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité pour les annonceurs de proposer leurs manifestations ou activités sur le site.

Article 11 – Réclamations
Toutes les réclamations doivent être formulées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse : contact@quefaireici.fr ou par courrier postal : 31 allée du Bourg – 19210 SAINT-PARDOUX CORBIER.

Article 12 – Loi applicable et Attribution de juridiction
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent
Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort Cour d’Appel de
Limoges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.